Le syndicat c'est vous avec nous !

 

Gestion et tenue des plannings

 

Pour la semaine blanche à ce jour rien n’est stipulé sur le règlement intérieur ; les personnels

acceptent pour la bonne marche de l’équipe, du service. Un agent de la fonction publique hospitalière à le droit de

disposer de son droit de repos, de congés annuels ou RTT, quand ils ont été accordés et validé par l’administration.

La décision n°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un

employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de travailler pendant un congé

annuel qui lui est régulièrement accordé. Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels,

en repos ou en RTT de revenir travailler dans son établissement.

Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu 48h avant sa mis en vigueur, et sauf contrainte

impérative de fonctionnement de service à une rectification du tableau de service et à une information immédiate

des agents concernés par cette modification. (A III – gestion des plannings ; A III – 1 – tenue des plannings ; II –affichage).

Attention, réciproquement tout agent absent doit immédiatement prévenir ;

 

Tout planning doit être donné aux agents dans un délai de un mois (III – gestion des plannings ; II – affichage) ;

 

La planification des congés annuels doit être établie par le responsable du service, après consultation des agents

intéressés ; Une date butoir sera arrêtée sur le prochain guide des règles de gestion. Néanmoins, une période est

officieusement appliquée par la majorité des cadres (B.I-4 Procédure ; I – planification des congés annuels) ;

 

 

Tract et informations

 

Pour tout document syndical à l’affichage, L’enlèvement de sa propre autorité par l’employeur ou autre personne

caractérise le délit d’entrave : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise,

d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur

fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et

L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »

 

Temps de pause

 

Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.

Il convient d’appliquer 20 minutes de pause pour toute période supérieure à 6 heures de travail successives,

et non d’octroyer 20 minutes de pause uniquement à l’issue de 6 heures de travail consécutives.

(Circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002, paragraphe 2.2).

Ceci signifie que, par exemple, pour un horaire continu de 6 h 30, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin

de la 6ème heure de travail pour accorder la pause, mais que celle-ci peut être prise avant.

Si l’agent est joignable et prêt à intervenir pendant sa pause, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.